Zones constructibles : qui décide ? Informations pratiques et réglementaires

Un terrain peut être déclaré constructible dans une commune, mais devenir inconstructible après une révision du plan local d’urbanisme. Certaines parcelles reçoivent ce statut malgré l’absence d’accès direct à la voirie ou aux réseaux, sous réserve d’engagements spécifiques. Un propriétaire …

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