Vente de la maison d’un parent fragile : comment articuler habilitation familiale et accord du juge des tutelles ?
Vendre la maison d’un parent dont les facultés sont altérées suppose de croiser deux logiques juridiques distinctes : celle de l’habilitation familiale, qui confie un pouvoir à un proche, et celle du contrôle judiciaire, qui vérifie que ce pouvoir ne lèse pas la personne protégée.
La difficulté ne se limite pas à obtenir le feu vert du juge des tutelles. …
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