Valeur juridique d’un PLU : définition, l’analyse et conseils

Un permis de construire peut être refusé pour non-conformité à un Plan Local d’Urbanisme, même si le projet respecte toutes les autres réglementations nationales. Pourtant, certains documents d’urbanisme restent opposables tant que le PLU n’a pas été approuvé ou si une annulation est prononcée par le juge administratif.La consultation publique ne garantit pas la prise en compte des remarques citoyennes …

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