Travaux mal faits : qui peut les constater et comment agir en cas de litige ?

Un rapport d’expertise contradictoire n’est pas obligatoire pour contester la qualité d’une intervention, mais il renforce la solidité d’un dossier en justice. L’absence de réception des travaux n’empêche pas d’agir, contrairement à une idée répandue. La garantie décennale s’applique indépendamment de la signature d’un procès-verbal de réception.

Un courrier recommandé avec accusé de réception constitue une preuve de la réclamation, …

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