Rachat mobil home : quelles garanties exiger de l’acheteur ?
Le rachat d’un mobil-home entre particuliers ne suit pas les mêmes règles qu’une transaction immobilière classique. Le mobil-home est un bien meuble, pas un immeuble : il relève du droit de la vente mobilière. La parcelle sur laquelle il stationne, elle, dépend d’un contrat d’emplacement signé avec le gestionnaire du camping ou du PRL. Cette dualité juridique crée des zones …
L’article Rachat mobil home : quelles garanties exiger de l’acheteur ? est apparu en premier sur Loge Toi.
