Qui doit payer la taxe d’habitation en cas d’indivision ?

Rappelons tout d’abord que les actionnaires sont des « propriétaires communs » de la même propriété. Par principe, l’impôt foncier est établi au nom des détenteurs. Aux yeux de l’administration fiscale, il n’y a pas de solidarité entre chacun des copropriétaires. En clair : si le nombre de propriétaires indivis est inférieur ou égal à trois, les trois

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