Qu’est-ce qui doit être limité dans une clause de Non-concurrence figurant dans un contrat de vente de fonds de commerce ?

Conditions de validité d’une clause d’assurance concurrence Pour être valide, une clause de distribution de la concurrence doit être à la fois proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger et être limitée dans le temps et l’espace. Pour être valide, une clause d’assurance concurrence doit remplir certaines conditions. Conditions non définies par la loi, mais établies […]

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