Protéger ses droits de la propriété intellectuelle : 2 méthodes essentielles à connaître
En France, un dessin industriel peut bénéficier d’une double protection par le droit d’auteur et le droit des dessins et modèles, sans nécessité de dépôt. Pourtant, une simple idée, aussi novatrice soit-elle, demeure exclue de toute protection juridique, sauf si elle se matérialise dans une forme concrète. La rapidité de diffusion numérique multiplie les risques de contrefaçon, rendant la vigilance …
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