Propriétés intellectuelles : tout savoir sur ces droits et protections

Un brevet délivré en France ne garantit aucune protection dans les autres pays. Un dessin ou modèle peut tomber dans le domaine public, même si la marque reste protégée. La contrefaçon expose à des sanctions civiles et pénales, sans exiger la preuve d’un préjudice direct.

Les créateurs disposent de droits opposables à tous, mais leur reconnaissance varie selon la nature …

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