Morsure de Chien : Recours en cas de Morsure de Chien et Responsabilité

En France, la loi impose au propriétaire d’un chien la responsabilité des dommages causés par l’animal, même s’il s’est échappé ou s’il n’était pas sous sa garde directe au moment des faits. Pourtant, certaines circonstances permettent d’exonérer partiellement ou totalement ce propriétaire, notamment la faute de la victime ou la survenance d’un cas de force majeure.

Les démarches pour obtenir …

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