Logement décent : Quels sont les critères à respecter pour éviter toute location ?

Aucune location ne peut être conclue si le bien présente des risques manifestes pour la sécurité ou la santé de ses occupants. Pourtant, certains logements sont proposés malgré l’absence d’aération correcte ou la présence de réseaux électriques défectueux, échappant parfois aux contrôles.

Le décret du 30 janvier 2002 détaille les critères minimaux imposés aux propriétaires. Mais des exceptions subsistent, comme …

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