Importance de l’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 en droit civil

L’arrêt Appieto du 20 novembre 1963 marque un tournant majeur en droit civil français, cristallisant l’attention sur la notion de bonne foi en matière contractuelle. Cette décision de justice émanant de la Cour de cassation a établi le principe selon lequel la bonne foi doit régir l’exécution des contrats, pas seulement au moment de leur formation mais aussi tout au …

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