Garantie décennale : que couvre cette protection pour les travaux ?
Un constructeur peut être tenu responsable pendant dix ans d’un défaut survenu après la réception des travaux, même si le maître d’ouvrage a déjà accepté l’ouvrage sans réserve. Cette responsabilité ne disparaît pas en cas de vente du bien immobilier ; elle se transmet automatiquement au nouveau propriétaire. Une simple infiltration d’eau, dès lors qu’elle rend l’habitation impropre à sa …
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