Est-ce que votre congé est vraiment valable au regard de la Loi du 6 juillet 1989 article 15 ?
La loi du 6 juillet 1989 article 15 encadre les conditions dans lesquelles un congé locatif peut être donné, que ce soit par le locataire ou par le bailleur. Un congé mal rédigé, envoyé hors délai ou fondé sur un motif insuffisant peut être déclaré nul par un juge. Vérifier la conformité de son congé avant de l’envoyer évite des …
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