Comment appliquer l’article 15 de la Loi du 6 juillet 1989 en pratique ?

Trois mois de préavis, sauf exception : le délai peut être réduit à un mois dans certaines situations, souvent mal maîtrisées par les parties au contrat. L’envoi du congé par lettre recommandée ou acte d’huissier ne laisse aucune place à l’oral ou à l’informel, sous peine de nullité.

Le motif du congé, s’il tient à la reprise du logement ou …

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