La clause de résiliation de plein droit est une stipulation contractuelle insérée dans le bail qui entraîne, sous conditions, la résiliation automatique du contrat sans qu’un juge ait à la prononcer.
Dans un bail assorti de la garantie Visale, cette clause joue un rôle central : Action Logement l’exige pour indemniser le bailleur en cas de loyers impayés. Comprendre ce …
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