Immobilier

Clause de résiliation de plein droit Visale : que vaut vraiment cette protection face aux tribunaux ?

La clause de résiliation de plein droit est une stipulation contractuelle insérée dans le bail qui entraîne, sous conditions, la résiliation automatique du contrat sans qu’un juge ait à la prononcer.

Dans un bail assorti de la garantie Visale, cette clause joue un rôle central : Action Logement l’exige pour indemniser le bailleur en cas de loyers impayés. Comprendre ce …

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