Charge de la preuve – Comprendre l’article 1353 du Code civil
Dans le cadre des litiges civils, la question de la charge de la preuve devient fondamentale. L’article 1353 du Code civil français établit les fondements de cette responsabilité en stipulant que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit en apporter la preuve. Inversement, celui qui prétend être libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de …
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