Cgv : est-il obligatoire de faire signer les conditions générales de vente ?

Les conditions générales de vente (CGV) sont un élément clé dans les transactions commerciales, établissant les règles et responsabilités entre vendeurs et acheteurs. Pourtant, la question de leur signature demeure un point de débat. Faut-il impérativement faire signer ces CGV pour qu’elles soient juridiquement contraignantes ?

Pour les entreprises, cette signature peut offrir une sécurité supplémentaire, attestant que l’acheteur a …

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