En quoi vous engage un compromis de vente ?

La vente d’un bien immobilier en France est soumise à une réglementation stricte. En effet, il est obligatoire de passer par les services d’un notaire pour l’acte de vente. De plus, en pratique il y a toujours un avant-contrat avant réalisation du contrat de vente définitive. Cet avant-contrat peut être un compromis de vente. Un tel contrat suppose que …

L’article En quoi vous engage un compromis de vente ? est apparu en premier sur Monsieur Crédit.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.